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palio.Lancer un recruteur

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») valent conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce pour le Service Recruteur à la demande. Elles régissent l'accès et l'utilisation du site palio.app et de la plateforme Palio (ci-après « la Plateforme »), édités par la société Pocca, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 928 905 728, dont le siège social est situé au 384 Chemin des Pignatons, 06330 Roquefort-les-Pins, France.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

La Plateforme est une solution SaaS de recrutement qui permet aux entreprises de gérer l'ensemble de leur processus de recrutement, du sourcing à l'embauche, en s'appuyant sur l'intelligence artificielle.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 4 — Accès et inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de la Plateforme effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 5 — Description des services

La Plateforme propose deux niveaux de service :

Service ATS (gratuit)

L'ATS est mis à disposition gratuitement, sans limitation de durée, d'utilisateurs ni de postes. Il comprend notamment :

Service Recruteur à la demande (payant)

L'Utilisateur peut activer un ou plusieurs recruteurs IA sur des postes spécifiques. Chaque recruteur IA est un agent autonome qui complète les fonctionnalités de l'ATS avec :

Le détail des tarifs est disponible sur la page Tarifs du site.

Nature des résultats IA

Les résultats produits par les recruteurs IA (analyses, évaluations, recommandations, messages générés) constituent des suggestions à titre indicatif. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement humain. L'Utilisateur reste seul décisionnaire de ses choix de recrutement et assume l'entière responsabilité des décisions prises sur la base de ces suggestions.

Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure.

Article 6 — Gratuité de l'ATS et activation des recruteurs

Le Service ATS est gratuit et accessible sans limitation de durée. L'Utilisateur peut l'utiliser sans jamais activer de recruteur à la demande.

La première Activation de chaque Utilisateur est offerte : elle ouvre les mêmes droits qu'une Activation payante, pour la même durée de douze mois, sans qu'aucun moyen de paiement soit exigé. L'enregistrement d'un moyen de paiement n'est requis qu'à compter de la deuxième Activation. Les données saisies restent accessibles dans l'ATS en toutes circonstances.

Article 7 — Tarifs et paiement

Le Service ATS est gratuit. Le Service Recruteur à la demande est facturé à l'Activation, au prix unitaire en vigueur au jour de celle-ci, consultable sur la page Tarifs du site. Le prix est unique : il ne dépend ni du nombre de postes ouverts par l'Utilisateur, ni du niveau de rémunération du poste, ni de la durée effective du recrutement. Aucune commission n'est prélevée sur la rémunération des personnes recrutées. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

On entend par Activation l'affectation d'un recruteur à la demande à une fiche de poste de l'Utilisateur. Une Activation couvre une fiche de poste, quel que soit le nombre de recrutements réalisés sur celle-ci, pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'effet.

Pendant cette durée de douze mois, l'Utilisateur peut interrompre puis relancer le recruteur sur la même fiche de poste autant de fois qu'il le souhaite, sans facturation supplémentaire. À l'expiration de cette durée, le recruteur est désactivé automatiquement ; une nouvelle activation sur la même fiche de poste donne lieu à une nouvelle facturation.

La première Activation de chaque Utilisateur est offerte et n'est pas facturée.

Une Activation est attachée à la fiche de poste sur laquelle elle a été effectuée. Elle n'est ni transférable à une autre fiche de poste, ni cessible à un tiers. L'activation d'un recruteur sur une autre fiche de poste constitue une nouvelle Activation, facturée comme telle.

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires des Utilisateurs, qui sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Chaque Activation est facturée en une seule fois, en totalité, sur la facture émise le premier jour du mois suivant sa date d'effet. Aucun acompte n'est demandé et aucun prorata n'est appliqué. La facture est exigible à réception et réglée par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont disponibles dans l'espace Compte de l'Utilisateur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle est sans effet sur les Activations déjà en cours, qui restent acquises au prix appliqué lors de leur facturation et jusqu'au terme de leur durée de douze mois.

Article 8 — Durée, interruption et fin de l'Activation

Chaque recruteur à la demande est activé individuellement par l'Utilisateur. Une Activation n'est pas reconduite tacitement : elle prend fin de plein droit au terme de sa durée de douze mois.

L'Utilisateur peut interrompre ou relancer un recruteur à tout moment depuis son espace Compte, sans frais ni préavis, dans la limite de la durée de l'Activation en cours. L'interruption prend effet immédiatement. L'Activation restant acquise à l'Utilisateur jusqu'à son terme, avec la faculté de relancer le recruteur à tout moment, une interruption à l'initiative de l'Utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel : l'Activation est facturée au poste, non au temps d'utilisation.

Si l'Éditeur met fin au Service Recruteur à la demande, ou à une Activation en cours, pour un motif qui n'est pas imputable à l'Utilisateur, la fraction du prix de cette Activation correspondant à la période restant à courir jusqu'à son terme est remboursée à l'Utilisateur, au prorata du temps restant.

Il n'existe aucune durée d'engagement : l'Utilisateur qui n'active aucun poste ne doit aucune somme. La cessation d'utilisation du Service Recruteur à la demande n'affecte ni l'accès à l'ATS, qui reste gratuit, ni les données de l'Utilisateur, qui restent accessibles.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, ses visuels, son logo et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, limité à la durée d'utilisation des Services.

Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des Contenus qu'il saisit sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utilisation de ces Contenus aux seules fins de fourniture et d'amélioration des Services.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Responsabilité RGPD de l'Utilisateur

L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des données de candidats qu'il saisit, importe ou traite via la Plateforme. À ce titre, il lui incombe de :

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en qualité de responsable de traitement.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par l'Éditeur.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (compte, navigation, facturation) est régi par notre Politique de confidentialité.

Pour les données de recrutement (profils candidats, évaluations, correspondances), l'Éditeur agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction de l'Utilisateur et aux seules fins de fourniture des Services. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses traitements au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée d'utilisation des Services et pendant une durée de 3 ans après leur cessation.

Article 13 — Responsabilité et garanties

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité des Services (obligation de moyens), mais ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, tous dommages confondus, est limitée au prix hors taxes effectivement versé par l'Utilisateur pour l'Activation à l'occasion de laquelle le dommage est survenu. Pour les dommages sans lien avec une Activation déterminée, elle est limitée au prix unitaire d'une Activation en vigueur au jour du fait générateur.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices, de clientèle, d'opportunité de recrutement ou de toute autre perte immatérielle.

Article 14 — Réversibilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme dans un format structuré et couramment utilisé.

En cas de suppression du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de suppression pour récupérer l'ensemble de ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées des serveurs de l'Éditeur, sauf obligation légale de conservation.

Article 15 — Désactivation et suppression de Compte

Désactivation des recruteurs

L'Utilisateur peut interrompre ses recruteurs à la demande à tout moment depuis son espace Compte, dans les conditions de l'article 8. L'interruption prend effet immédiatement, l'Activation reste acquise jusqu'à son terme et peut être relancée à tout moment. Le Compte et l'accès au Service ATS restent actifs.

Suppression du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. La suppression entraîne l'arrêt immédiat de tous les recruteurs actifs. Les Activations déjà facturées restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement ; celles dont la facture n'a pas encore été émise restent dues et sont facturées à l'échéance prévue à l'article 7. L'article 14 relatif à la réversibilité des données s'applique.

Suspension ou suppression par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de :

En cas de suppression pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué. L'article 14 relatif à la réversibilité des données reste applicable.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées de télécommunications, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales.

Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite à l'autre partie.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 18 — Dispositions générales

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à :

Consultez également nos Mentions légales et notre Politique de confidentialité.